Ordonnance sur les déchets (OD).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente ordonnance met en exécution la loi du 18 juin 2003 sur les déchets. L’article 2 établit que les exploitants et exploitantes d'installations d'incinération des déchets urbains rendent périodiquement compte à l'Office des eaux et des déchets. Le texte comprend 41 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Généralités (1); Elimination des déchets (2) ; Bâtiments et installations sur les sites pollués (3); Financement (4); Exécution (5); Mesures (6); Dispositions finales (7).
Attached files
Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 29 octobre 2008.
Notes
La présente ordonnance est mise à jour au 29 octobre 2008.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements