Ordonnance sur les emballages pour boissons.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente ordonnance régit la remise et la reprise des emballages pour boissons destinées à la consommation intérieure. L'ordonnance comprend 11 articles divisés en 5 sections: Dispositions générales (1) - Champs d'application - Définitions; Composition des emballages et indications obligatoires (2); Remise et reprise des emballages (3); Informations à fournire obligatoirements (4); Dispositions finales (5).
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Web site
Entry into force notes
Le présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 1990.
Notes
Cette ordonnance constitue la version mise à jour au 10 mars 1998.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No