Ordonnance sur les m dicaments v t rinaires (OM dV).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Cette ordonnance a pour but de garantir l'utilisation correcte des m dicaments v t rinaires, en particulier la prescription, la remise et l'usage judicieux et cibl s des antibiotiques; de prot ger les consommateurs contre la pr sence de r sidus ind sirables de m dicaments v t rinaires dans les denr es alimentaires d'origine animale; de garantir l'approvisionnement en m dicaments v t rinaires de qualit , s rs et efficaces afin de pr server la sant des animaux. Dans tel but l'ordonnance r gle les exigences concernant la prescription, la remise et l'utilisation des m dicaments v t rinaires; les conditions r gissant la fabrication d'aliments m dicamenteux par les d tenteurs d'animaux pour leur propre cheptel; les devoirs particuliers de diligence des d tenteurs d'animaux de rente; l'utilisation de m dicaments non autoris s sur le march .
Le document est organis en six chapitres et cinq annexes. Apr s un premier chapitre couvrant des dispositions g n rales et d'interpr tation, le deuxi me chapitre couvre les questions relatives la prescription, la remise et l'utilisation des m dicaments v t rinaires.
Le troisi me chapitre traite du devoir de diligence (relatif la conservation et au classement, dans des conditions s res et hygi niquement irr prochables, des m dicaments v t rinaires, et l'obtention de denr es alimentaires ), des devoirs de diligence particuliers pour l'obtention de denr es alimentaires (tant que le d lai d'attente du m dicament v t rinaire utilis n'est pas chu pour les animaux correspondants) et du devoir de communication des d tenteurs d'animaux de rente.
Le quatri me chapitre pr voit l'obligation, pour toute personne habilit e remettre des m dicaments des animaux de rente, de tenir un registre portant les m dicaments.
Le cinqui me chapitre donne ex cution l'ordonnance en pr voyant des contr les sur la l gislation sur les produits th rapeutiques et r glant les exigences relatives au traitement des donn es de consommation. Suivent des dispositions finales.
Le document est organis en six chapitres et cinq annexes. Apr s un premier chapitre couvrant des dispositions g n rales et d'interpr tation, le deuxi me chapitre couvre les questions relatives la prescription, la remise et l'utilisation des m dicaments v t rinaires.
Le troisi me chapitre traite du devoir de diligence (relatif la conservation et au classement, dans des conditions s res et hygi niquement irr prochables, des m dicaments v t rinaires, et l'obtention de denr es alimentaires ), des devoirs de diligence particuliers pour l'obtention de denr es alimentaires (tant que le d lai d'attente du m dicament v t rinaire utilis n'est pas chu pour les animaux correspondants) et du devoir de communication des d tenteurs d'animaux de rente.
Le quatri me chapitre pr voit l'obligation, pour toute personne habilit e remettre des m dicaments des animaux de rente, de tenir un registre portant les m dicaments.
Le cinqui me chapitre donne ex cution l'ordonnance en pr voyant des contr les sur la l gislation sur les produits th rapeutiques et r glant les exigences relatives au traitement des donn es de consommation. Suivent des dispositions finales.
Attached files
Web site
Notes
Cette ordonnance est mise jour au 28 janvier 2022.
Repealed
No
Publication reference
RO 2004 4057
Source language
French
Legislation Amendment
No