Ordonnance portant adaptation d’ordonnances au nouveau droit européen sur les médicaments vétérinaires.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cette ordonnance modifie l'Ordonnance du 14 novembre 2018 sur les autorisations dans le domaine des médicaments, l'Ordonnance du 21 septembre 2018 sur les médicaments et l'Ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires.
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Web site
Date of text
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 28 janvier 2022.
Repealed
No
Publication reference
RO 2022 16
Source language
French
Legislation Amendment
No