Ordonnance sur les médicaments (OMéd).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Cette ordonnance, articulée en douze chapitres, règle l'autorisation de la mise sur le marché des médicaments prêts à l'emploi ainsi que des procédés; les critères de classification des médicaments par catégories de remise; les restrictions à la distribution; l'autorisation de vente par correspondance de médicaments; la surveillance du marché et la vigilance; l'information du public;la liste des recommandations de dosage pour l'usage de médicaments en pédiatrie; la publication des résultats des essais cliniques.
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Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019, sous réserve de l’al. 2. 2 Les art. 37, al. 2 et 3, et 51 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Repealed
No
Publication reference
RO 2018 3577
Source language
French
Legislation Amendment
No