Ordonnance sur les mouvements de déchets spéciaux (ODS).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente ordonnance porte la réglementation relative aux mouvements de déchets spéciaux. Elle s'applique à tout mouvement de déchets spéciaux au sens de l'annexe 2. Elle réglemente leur remise, transport, réception et acceptation, y compris l'importation, l'exportation et le transit. Le texte comprend 43 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Remettant (2); Transporteur (3); Preneur (4); Transit de déchets spéciaux (5); Autorités et procédure (6); Dispositions finales (7). Deux annexes sont jointes.
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Notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1987.La présente ordonnance est mise à jour au 30 août 2005.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No
Repealed by