Ordonnance sur les taxes du Bureau de la protection des variétés.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente ordonnance règle l'organisation de l'Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des eaux (IFAEPE) ainsi que les tâches et pouvoirs de la direction et des personnes chargées de gérer les secteurs de recherche et les secteurs de prestations de services. Le texte est formé par 9 articles.
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Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Notes
L'ordonnance du 4 novembre 1985 sur les taxes du Bureau de la protection des variétés est abrogée.Cette ordonnance constitue la version mise à jour au 1er janvier 1995.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements