Ordonnance sur l'évaluation de la dégradabilité des agents de surface contenus dans les détergents.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente ordonnance porte la réglementation relative à l’évaluation de la dégradabilité des agents de surface contenus dans les détergents. Elle s'applique aux agents de surface anioniques et non ioniques utilisés dans les lessives et dans les produits de nettoyage. La dégradabilité biologique moyenne des agents de surface anioniques et non ioniques doit atteindre au moins 90 pour cent pour chacun d'entre eux. Le texte comprend 6 articles et 1 annexe.
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Date of text
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1977.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No