Ordonnance sur l’exécution du contrôle d’hygiène dans les domaines de la production et de la transformation laitières.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente ordonnance met en exécution l’ordonnance fédérale du 23 novembre 2005 sur la qualité du lait. L’article 1er établit que l’exécution des contrôles et des inspections des exploitations de production laitière primaire, en vertu de l’ordonnance du Département fédéral de l’économie réglant l'hygiène dans la production laitière , est confiée au Service vétérinaire cantonal. Le texte comprend 4 articles.
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Date of text
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Notes
L’arrêté du 7 juillet 1998 d’exécution des dispositions fédérales relatives à l’assurance de qualité dans l'économie laitière est abrogé.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements