Ordonnance sur l’extension des mesures d’entraide des interprofessions et des organisations de producteurs (Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs, OIOP).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente ordonnance porte la réglementation relative à l’extension des mesures d’entraide des interprofessions et des organisations de producteurs. Le texte comprend 17 articles répartis en 5 sections comme suit: Mesures d’entraide (1); Interprofessions et organisations de producteurs (2); Demandes (3); Mesures (4); Dispositions finales (5).
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Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003.
Notes
Cette ordonnance constitue la version mise à jour au 1er janvier 2016.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No