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Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs.

Country
Switzerland
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
La partie initiale définit les termes "interprofession", "organisation de producteurs" et "groupement de producteur". La section 2 règle le soutien des mesures d'entraide, notammente sont énumèrés les cas que peuvent faire l'objet d'un soutien de la Conféderation. L'ordonnance est composée par 6 articles.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/swi16967.pdf
Web site
http://www.admin.ch
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Notes
Cette ordonnance porte la versione mise à jour au 13 décembre 2005.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 3, 26 janvier 1999, p. 459 et 460.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr).
Repealed by
Ordonnance sur l’extension des mesures d’entraide des interprofessions et des organisations de producteurs (Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs, OIOP).