Ordonnance sur l'homologation de produits phytosanitaires (Ordonnance sur les produits phytosanitaires).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente ordonnance régit l'homologation, l'importation et la mise en circulation des produits phytosanitaires destinés à être utilisés dans l'agriculture, dans l'horticulture professionnelle et dans les jardins privés. Elle ne s'applique pas aux produits phytosanitaires destinés exclusivement à l'exportation. Le texte est formé par 37 articles divisés en 6 chapitres: Homologation (2). Ce chapitre discipline l'homologation dans le cadre d'une procédure d'autorisation - Homologation sur la base de l'inscription sur une liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation - Homologation dans des cas spéciaux. Désignation et emballage (3). Information et statistique de commercialisation (4). Exécution et contrôle (5). Deux annexes sont jointes.
Attached files
Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 1999.
Notes
Cette Ordonnance constitue la version mise à jour au 18 janvier 2005.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 31, 10 août 1999, p. 2045 à 2065.
Source language
French
Legislation Amendment
No