Ordonnance sur la mise en circulation des produits phytosanitaires (Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh).

La présente ordonnance porte la réglementation relative sur la mise en circulation des produits phytosanitaires. Elle a pour objectif d’assurer que les produits phytosanitaires se prêtent suffisamment à l’usage prévu et qu’utilisés conformément aux prescriptions, ils n’ont pas d’effets secondaires inacceptables sur la santé de l’être humain et des animaux ni sur l’environnement. En outre, elle régit: a. la mise en circulation des produits phytosanitaires, notamment les types et les procédures d’homologation, l’utilisation des données provenant de dossiers déposés antérieurement en faveur de demandeurs ultérieurs, l’autorisation de vente, ainsi que la classification, l’emballage, l’étiquetage et la fiche de données de sécurité; b. les aspects particuliers ayant trait à l’utilisation des produits phytosanitaires. Le texte comprend 73 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions générales (1); Homologation (2); Recherche et développement (3); Secret d’affaires et secret de fabrication (4); Dispositions particulières concernant l’utilisation des produits phytosanitaires (6).