Ordonnance sur l’importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Cette ordonnance porte des dispositions relatives à l’importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles. Le texte est formé par 26 articles répartis en 3 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Organisations de marché (2). Ce chapitre est divisé en 5 sections: Fruits frais et légumes frais (1er); Légumes congelés (2); Fleurs coupées (3); Fruits à cidre et produits de fruits (4); Plants d’arbres fruitiers (5); Dispositions d’exécution (3). Deux annexes sont jointes.
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Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Notes
Cette ordonnance constitue la version mise à jour au 1er juillet 2013.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No