Ordonnance sur l'octroi de contributions à l'exploitation agricole du sol pour des prestations en faveur de la nature et du paysage.

La présente ordonnance a pour but d'indemniser une exploitation agricole du sol appropriée pour des prestations en faveur de la nature et du paysage. Ces contributions visent à conserver les valeurs paysagères et naturelles liées aux activités agricoles et à soutenir une agriculture extensive et traditionnelle. Pour assurer le maintien de ces surfaces, un contrat sera conclu entre l'Etat et l'exploitant. Les formes d'exploitation et les restrictions d'utilisation de ces surfaces seront fixées dans le cadre du contrat. Le texte comprend 20 articles répartis en 6 sections: Dispositions générales (1er); Description des surfaces (2); Contrat (3); Conditions d'exploitation (4); Contributions (5); Dispositions finales (6). Une annexe est jointe.