Ordre de priorité en matière de protection du paysage.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
L'ordre de priorité susvisé s'applique à toutes les aides financières en faveur de la protection du paysage prévues par la loi du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) et par les dispositions d'exécution correspondantes, et relevant des tâches de l'Office fédéral de la culture (office fédéral) et du Département fédéral de l'intérieur (DFI). Il s'applique en particulier aux aides financières visées aux articles 13 et 14 LPN. Le texte est formé par 11 articles.
Attached files
Web site
Entry into force notes
Le présent ordre de priorité entre en vigueur le 1er juillet 1993.
Notes
Cet ordre constitue la version mise à jour au 1er janvier 1995.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No