Règlement concernant la commission cantonale consultative pour l'étude, l'adaptation, la coordination des mesures à prendre pour lutter contre les accidents d'hydrocarbures et autres produits nocifs.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Le présent règlement porte des dispositions relatives à l’institution d’une commission cantonale consultative pour l'étude, l'adaptation, la coordination des mesures à prendre pour lutter contre les accidents d'hydrocarbures et autres produits nocifs. En particulier, il fixe la composition, l'organisation et le fonctionnement de la dite commission. Le texte comprend 3 articles.
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Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 21 août 1975.
Notes
Le présent règlement constitue la version mise à jour au 13 avril 1994.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No