Règlement concernant la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent règlement met en exécution les articles 19, 20 et 21 de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991. En particulier il porte la réglementation relative à la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines. Il a pour but de régler la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines. Le texte comprend 12 articles.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No