Règlement d'application de la loi du 27 mai 1970 sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels (RLPIEN).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Le présent règlement met en exécution la loi du 27 mai 1970 sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels. Le texte comprend 36 articles répartis en 6 titres comme suit: Inspecteurs de la police du feu (Ier); Mesures de prévention (II); Ramonage (III); Installations de protection contre la foudre (IV); Installations de détection d’incendie et d’extinction automatique (V); Procédure (VI).
Attached files
Web site
Entry into force notes
Le règlement entre en vigueur le 28 septembre 1990.
Notes
Le présent règlement est mis à jour au 1er avril 2004.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements