Règlement sur le contrôle obligatoire des installations de chauffage à combustion (RCOCC).

Le présent règlement met en exécution la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement, l'ordonnance fédérale du 16 décembre 1985 (état le 1er janvier 1992) sur la protection de l'air, la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions, la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique, la loi 27 mai 1970 sur la prévention des incendies et les dangers résultant des éléments naturels, le règlement du 28 septembre 1990 d'application de la loi du 27 mai 1970 sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels. Notamment le présent règlement a pour objet le contrôle obligatoire des installations à combustion servant au chauffage de locaux, à la production d'énergie ou d'eau chaude ou aux processus industriels de fabrication. Le texte – comprenant 21 articles – traite, entre autres, les aspects suivants: autorité compétente, inspecteurs cantonaux, collaboration avec des entreprises privées, types de contrôles, annonce du contrôle officiel, prix du contrôle et émolument administratif, émolument administratif cantonal, matériel de mesure.