Règlement d'application de la loi du du 29 novembre 1979 sur la pêche.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Le présent règlement met en exécution la loi du 29 novembre 1979 sur la pêche. Le texte comprend 47 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Concession du droit de pêche (II); Exercice de la pêche (III); Protection des biotopes (IV); Fonds cantonal d'aménagement piscicole (V); Surveillance de la pêche (VI); Exécution de la loi (VII).
Attached files
Web site
Notes
Le présent règlement est mis au jour au 1 avril 2004.Le règlement d'application de la loi du 3 septembre 1957 sur la pêche du 1er décembre 1967 et l'arrêté du 29 novembre 1974 modifiant ledit règlement sont abrogés.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No