Règlement d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Le présent règlement met en exécution la loi fédérale sur la protection des animaux du 9 mars 1978. Le texte comprend 31 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Détention et commerce d'animaux (II); Expériences sur animaux (III); Animaux domestiques (IV); Mesures administratives (V); Dispositions pénales et finales (VI).
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Web site
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 21 septembre 1982.
Notes
Le présent règlement constitue la version mise à jour au 1er janvier 2011.Le règlement concernant la protection des animaux, du 25 novembre 1969, est abrogé.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No