Règlement d'application de la loi fédérale sur la protection des eaux.

Le présent règlement met en exécution la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991. Le texte comprend 13 articles comme suit: Autorité compétente (1er); Commission cantonale de la protection des eaux (2); Plan cantonal général d'assainissement (3); Plan directeur des égouts (4); Autorisation de construire dans le périmètre du plan directeur des égouts (5); Autorisation de construire hors du périmètre du plan directeur des égouts (6); Carte de protection des eaux (7); Protection des eaux souterraines (8); Zones de protection des eaux souterraines (9); Périmètre de protection des eaux souterraines (10); Utilité publique (11); Poursuite pénale (12); Voies de recours (13).