Règlement d'application de la loi sur la pêche.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Le présent règlement met en exécution la loi sur la pêche du 20 octobre 1994. Il s'applique aux cours d'eau, retenues et étangs du canton, publics et privés. Le texte comprend 41 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Permis de pêche (II); Exercice de la pêche (Lac Léman excepté ) (III); Protection du milieu piscicole (IV); Aménagement piscicole (V); Surveillance (VI); Dispositions finales (VII).
Attached files
Web site
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 1999.
Notes
Le présent règlement constitue la version mise à jour le 15 mai 2014.Le règlement d'application de la loi sur la pêche, du 19 septembre 1988, est abrogé.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements