Loi sur la pêche.

La présente loi régit, dans les eaux du domaine public, ainsi que dans celles du domaine privé, la conservation et la capture des poissons, des écrevisses et des organismes leur servant de pâture. Les eaux privées aménagées artificiellement, dans lesquelles les poissons et les écrevisses vivant en eaux libres ne peuvent pénétrer naturellement, sont soumises aux dispositions relatives aux espèces, races et variétés étrangères (articles 6 et 16, lettres c et d, de la loi fédérale sur la pêche, du 21 juin 1991). L'aménagement et le peuplement piscicoles dans les eaux sont soumis à autorisation du département, qui doit s'assurer, en particulier, du respect des dispositions relatives à la protection des poissons et du milieu aquatique. Ladite loi a pour but: a) d'assurer les conditions les plus propices au développement équilibré d'une population de poissons indigènes de bonne qualité, si nécessaire les améliorer; b) de fixer les mesures de protection du milieu piscicole; c) de préciser les conditions de l'exercice de la pêche. Le texte comprend 66 articles répartis en 11 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Protection du milieu piscicole (II); Aménagement piscicole (III); Concession du droit de pêche (IV); Exercice de la pêche (V); Commerce du produit de pêche (VI); Commission de la pêche (VII); Surveillance (VIII); Voies de droit (IX); Dispositions pénales et administratives (X); Dispositions finales et abrogatoires (XI).