Règlement d’application de la loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fume.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Le présent règlement met en exécution loi fédérale sur la protection de l’environnement, du 7 octobre 1983; l’ordonnance fédérale sur la protection de l’air, du 16 décembre 1985; la loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumée, du 17 décembre 1981.Notamment, le règlement fixe les fréquences du ramonage et celles des contrôles spécifiques. Le texte comprend 60 articles répartis en 7 chapitres.
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Web site
Entry into force notes
Le présent règlement constitue la version mise à jour le 19 décembre 2012.
Notes
Le présent règlement constitue la version mise à jour le 25 février 2015.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No