Règlement d'application de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman (RA-Pêche-L).

Le présent règlement met en exécution l'Accord du 20 novembre 1980 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman. L’article 1er établit que chaque Etat est compétent pour: a) définir les catégories d'autorisations de pêche professionnelle et de pêche de loisir qu'il délivre; b) définir les engins autorisés pour chacune de ces catégories; c) restreindre, pour certaines catégories d'autorisations de pêche professionnelle, l'usage de certains engins, notamment leur nombre. L’article 2 discipline les autorisations de pêche en spécifiant que nul ne peut être titulaire simultanément de plus d'une autorisation de pêche dans le Léman. Le texte comprend 57 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Droit de pêche (Ier); Délimitation géographique et définitions (II); Engins et moyens de pêche prohibés (III); Normes d'utilisation des engins autorisés pour la pêche professionnelle (IV); Normes d'utilisation des engins autorisés pour la pêche professionnelle et la pêche de loisir (V); Protection du poisson et des écrevisses (VI); Autres restrictions (VII); Statistique et repeuplement (VIII); Dispositions finales (IX).