Règlement d'application de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Rèpublique française concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontières entre les deux Etats.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Ce règlement se base sur l'article 3 du susdit Accord. Il comprend 8 articles, dont les plus importants sont: Classement des eaux du Doubs formant frontière entre la Suisse et la France (1); Zones de protection (2); Engins et modes de pêche prohibés (3); Taille minimale des poissons (4); Périodes de protection du poisson (5); Limitations de capture du poisson (6); Horaires de pêche (7).
Attached files
Entry into force notes
Ce règlement entre en vigueur le 1er juillet 1993.
Notes
Le présent règlement est mis à jour au 15 avril 2008.Le présent règlement a été adopté le 2 juin 1995.
Repealed
No
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 34, 31 août 1993, p. 2453 à 2458.
Source language
French
Legislation Amendment
No