Règlement d’application de l’ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur les contributions d’estivage dans l’agriculture.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le susdit règlement met en exécution l’ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur les contributions d’estivage dans l’agriculture. L’article 1er établit que le Département de l’économie, Service de l’agriculture est l’autorité cantonale chargée de l’exécution de la susdite ordonnance. Pour les exploitations d’estivage et de pâturage, les exploitants annoncent à l’inspecteur du bétail chaque année jusqu’au 31 juillet le bétail estivé ainsi que la durée d’estivage prévisible. Le texte comprend 7 articles.
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Date of text
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur rétroactivement le 1er janvier 1999.
Notes
Le règlement du 12 décembre 1980 d’application de la loi fédérale du 14 décembre 1979 sur les contributions à l’exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles est abrogée.
Repealed
No
Serial Imprint
Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 196, Edition 1999, p. 428 et 429.
Source language
French
Legislation Amendment
No