Ordonnance sur les contributions d'estivage dans l'agriculture (Ordonnance sur les contributions d'estivage, Ocest).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
L'article 1er discipline le droit aux contributions en en général et l'article 2 spécifie les animaux donnant droit aux contributions. Ensuite, la procédure à suivre est indiquée à la section 2. L'ordonnance est composée par 14 articles divisés en 4 sections.
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Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Notes
La présente ordonnance porte la version mise à jour au 12 juillet 2005.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 2, 19 janvier 1999, p. 287 à 291.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by