Règlement d’application de l’ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur les contributions à la surface et à la transformation dans la culture des champs.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent règlement met en exécution l’ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur les contributions à la surface et à la transformation dans la culture des champs. L’article 1er établit que le Département de l’économie, Service de l’agriculture est l’autorité cantonale chargée de l’exécution de la susdite ordonnance. Le texte comprend 7 articles.
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Date of text
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur rétroactivement le 1er janvier 1999.
Repealed
No
Serial Imprint
Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 196, Edition 1999, p. 426 et 427.
Source language
French
Legislation Amendment
No