Ordonnance sur les contributions à la surface et à la transformation dans la culture des champs (Ordonnance sur les contributions à la culture des champs, OCCC).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
L'article 1er spécifie l'exploitant ayant droit aux contributions, notamment celui qui gère une exploitation pour son compte et à ses risques et périls et qui a son domicile civil en Suisse touche, par hectare et par an, les contributions à la culture y citées. Ensuite est indiquée la procédure à suivre pour l'obtention des susdites contributions. L'ordonnance ests formée par 18 articles divisés en 4 chapitres.
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Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Notes
Cette ordonnance constitue la version mise à jour au 1er janvier 2013.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 3, 26 janvier 1999, p. 393 à 398.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by