Règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (RaORRChim).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Le présent règlement met en exécution l'ordonnance fédérale sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, du 18 mai 2005. L’article 1er établit que le pharmacien cantonal est l'autorité compétente pour appliquer l'ordonnance fédérale. Le texte comprend 9 articles répartis en 2 chapitres comme suit: Autorités et procédures (Ier); Dispositions finales et transitoires (II).
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Web site
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 5 juillet 2007.
Notes
Le présent règlement constitue la version mise à jour au 15 avril 2015.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No