Règlement d’exécution de la loi fédérale sur les produits chimiques.

Le présent règlement met exécution la loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (loi sur les produits chimiques), du 15 décembre 2000. Le texte comprend 7 articles comme suit: Autorités compétentes (1er); Echange d'informations et collaboration (2); Contrôle ultérieur (3); Prélèvement d'échantillon (4); Décisions et voie de recours (5); Tribunal pénal (6); Clause abrogatoire (7); Entrée en vigueur (8).