Loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Loi sur les produits chimiques, LChim).

La présente loi a pour but de protéger la vie et la santé de l’être humain des effets nocifs de substances ou de préparations. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, substances, principes actifs, préparations, produits biocides, produits phytosanitaires, fabricant. En outre, quiconque, en qualité de fabricant, met des substances ou des préparations sur le marché doit veiller à ce que celles-ci ne mettent pas la vie ou la santé en danger. Il doit notamment:a. les évaluer et les classer en fonction de leurs propriétés;b. les emballer et les étiqueter en fonction de leur dangerosité. Le texte comprend 55 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions générales et principes (1er); Notification et autorisation de mise sur le marché de substances et de préparations déterminées (2); Dispositions spéciales régissant l’utilisation des substances et des préparations (3); Documentation et information (4); Exécution (5); Voies de droit (6); Dispositions pénales (7); Dispositions finales (8).