Règlement d'exécution du concordat intercantonal sur la pêche dans le lac Léman.

Le present règlement met en execution l’accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman. L’article 1er liste des forms de pêches autorisées sans permis. Le texte comprend 17 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Permis de pêche et pêche libre (Ier); Restrictions supplémentaires à celles définies par le règlement d'application de l'accord (II); Autres restrictions (III); Statistique (IV); Privation du droit de pêcher et retrait du permis (V); Dispositions transitoires et finales (VI).