Règlement du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication sur sur le fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Le susdit règlement porte des dispositions relatives au fonds de gestion des déchets radioactif provenant des centrales nucléaires. Le texte comprend 13 articles répartis en 4 sections comme suit: Dispositions générales (1); Détermination des contributions annuelles et formes possibles (2); Droits des exploitants (3); Administration (4); Entrée en vigueur (5)
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Web site
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 1 er janvier 2001.
Notes
Le présent règlement constitue la version mise à jour au 3 février 2004.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No