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Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires (Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion, OFDG).

Country
Switzerland
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le fonds de désaffectation et le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires (fonds) ont leur siège à Berne. Le texte comprend 34 articles répartis en 10 chapitres comme suit: Siège (1); Coûts (2); Obligation de contribuer et montant des contributions (3); Créances (4); Politique de placement (5); Devise et comptabilité (6); Provisions pour des coûts de gestion des déchets précédant la mise hors service des centrales nucléaires (7); Organisation (8); Surveillance et voies de recours (9); Dispositions finales (10).
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/swi86337.pdf
Web site
http://www.admin.ch
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2008.
Notes
La présente ordonnance est mise à jour au 1er janvier 2016.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi sur l’énergie nucléaire (LENu).
Repeals
Règlement du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication sur sur le fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires.
Ordonnance du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication sur le Fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires (Ordonnance sur le fonds de gestion, OFGes).
Règlement du Département fédéral des transports, des communications et de l’énergie concernant le Fonds pour la désaffectation d’installations nucléaires.
Ordonnance concernant le fonds pour la désaffectation d’installations nucléaires (Ordonnance sur le fonds de désaffectation, ODIN).