Règlement du Département fédéral des transports, des communications et de l’énergie concernant le Fonds pour la désaffectation d’installations nucléaires.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Le susdit règlement du Département fédéral des transports, des communications et de l’énergie porte la réglementation relative au Fonds pour la désaffectation d’installations nucléaires. L’article 1er établit que pour chaque installation, les montants des contributions et des versements complémentaires sont déterminés en fonction des frais présumés imputables à la désaffectation de l’installation. Le texte comprend 29 articles répartis en 11 sections.
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Web site
Entry into force notes
Le présent règlement prend effet le 1er janvier 1984.
Notes
Le susdit règlement constitue la version mise à jour au 3 février 2004.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No