Règlement fixant des conditions à l’octroi de soutiens financiers à la production porcine vaudoise (RSFPV)

Le présent règlement fixe des conditions nécessaires à l'octroi de soutiens financiers cantonaux aux exploitations d'élevage porcin sises sur territoire vaudois reconnues par le service en charge de l'agriculture au sens de l'Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole (OTerm). Les décisions de subventionnement peuvent prévoir des conditions supplémentaires. Les conditions fixées par le présent règlement s'appliquent à l'octroi de subventions pour la construction ou la rénovation lourde de porcheries au sens de la LAF et du décret du 3 novembre 2015 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de 4'000'000 fr. en vue de financer les subventions cantonales destinées à la construction ou à la transformation des porcheries vaudoises conformément aux dispositions fédérales sur la protection des animaux; à l'octroi par le Fonds d'investissement rural (FIR) de prêts sans intérêt et de crédits-relais aux exploitations d'élevage porcin au titre de soutien cantonal à l'investissement rural; et à l'octroi d'aides financières directes et indirectes au sens de LVLAgr et de la LAF aux exploitations d'élevage porcin.