Règlement fixant le tarif des prestations cantonales en matière agricole (RTPMA)

Le présent règlement détermine les frais exigibles dans les procédures en matière agricole. La loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 11 février 2009 (LTar) et, en tant que de besoin, l'ordonnance concernant les procédures d'encaissement et de recouvrement du 28 juin 2006 lui sont applicables à titre supplétif.