Règlement général d'exécution de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (RPMNS).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Le présent règlement met en exécution la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 4 juin 1976. Le texte comprend 41 articles répartis en 2 chapitres comme suit: Organe d'exécution (Ier); Procédure (II).
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Web site
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1977.
Notes
Le présent règlement constitue la version mise à jour au 28 janvier 2015.Le règlement d’application de la loi pour la conservation des monuments et la protection des sites, du 25 juillet 1962, est abrogé.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No