Règlement interne de la Commission de l’électricité.

Le présent règlement régit l’organisation et le fonctionnement de la Commission de l’électricité (ElCom) conformément aux articles 21 et 22 de la Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl), ainsi que sa collaboration avec l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et avec les autres services chargés de l’exécution de la loi. Le texte comprend 19 articles répartis en 5 sections comme suit: Dispositions générales (1er); Tâches et compétences (2); Procédures (3); Séances (4); Entrée en vigueur.