Règlement modifiant celui du 26 mars 1993 sur la qualité des vins vaudois.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce règlement modifie celui du 26 mars 1993 sur la qualité des vins vaudois. Les modifications concernent, entre autres, l'article 2: "Seuls les vins qui satisfont aux exigences de l'articles premier du présent règlement et à celles de l'article 9 du règlement du 28 juin 1995 sur les appellations d'origine controlées des vins vaudois peuvent porter la désignation spécifique "Salvagnin". En outre, les article 5, 6 et 7 portant sur la mention "Appellation d'origine contrôlée" sont modifiés.
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Date of text
Notes
Le présent règlement modifie le réglement du 26 mars 1993 sur la qualité des vins vaudois.
Repealed
No
Serial Imprint
Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 193, Edition 1996, p. 6 et 7.
Source language
French
Legislation Amendment
No