Règlement modifiant le règlement d'application de la loi sur la gestion des déchets.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent règlement modifie le règlement d'application de la loi sur la gestion des déchets du 28 juillet 1999. En particulier, on ajoute un paragraphe à l’article 23 A concernant la concentration de poussières fines; ainsi qu'à l’article 29 concernant interdiction temporaire de toute incinération en plein air de déchets. Le texte comprend 2 articles.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No