Règlement d'application de la loi sur la gestion des déchets.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Le présent règlement met en exécution la loi sur la gestion des déchets du 20 mai 1999. le texte comprend 62 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Dispositions préliminaires (Ier): Planification et application (II); Elimination des déchets (III); Installations d'élimination des déchets (IV); Mouvements transfrontières (V); Dispositions financières (VI); Contrôles et sanctions (VII); Dispositions transitoires et finales. Une annexe est jointe.
Attached files
Web site
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 5 août 1999.
Notes
Le présent règlement constitue la version mise à jour au 15 mai 2014.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Amended by
Implements