Règlement modifiant le règlement d'application de la loi sur les forêts.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent règlement modifie le règlement d'application de la loi sur les forêts du 22 août 2000. On particulier, on ajoute un paragraphe 5 à l’article 25 établissant que lorsque la concentration de poussières fines en suspension dont le diamètre aérodynamique est inférieur à 10 micromètres (PM10) a excédé 100 microgrammes par mètre cube en moyenne sur 24 heures, une interdiction temporaire de tous feux en plein air est prononcée par arrêté du département. le texte comprend 2 articles.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No