Règlement d'application de la loi sur les forêts.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Le présent règlement met en exécution la loi sur les forêts du 20 mai 1999. Le texte comprend 47 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Procédures (II); Protection des forêts (III); Entretien des forêts (IV); Mesures d'encouragement et de financement (V); Dispositions finales (VI).
Attached files
Web site
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 31 août 2000.
Notes
Le présent règlement constitue la version mise à jour au 28 janvier 2015.Le règlement d'application de la loi sur les forêts, du 29 décembre 1955, est abrogé.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements