Règlement modifiant le règlement relatif aux taxes d'épuration et d'écoulement des eaux.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent règlement modifie le règlement relatif aux taxes d'épuration et d'écoulement des eaux du 20 octobre 1993. En particulier, on modifie l’article 2 concernant la taxe annuelle d’épuration. Le texte comprend 2 articles.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No