Règlement relatif aux taxes d'épuration et d'écoulement des eaux.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Le présent règlement est relatif aux taxes d’épuration et d’écoulement des eaux. Le chapitre II fixe la taxe annuelle d'épuration. Le texte comprend 14 articles répartis en chapitres comme suit: Autorité compétente (Ier); Taxe annuelle d'épuration (II); Taxe d'écoulement (III).
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Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994.
Notes
Le présent règlement constitue la version mise à jour au 3 septembre 2012.Sont abrogés: a) le règlement relatif à la contribution d'exploitation des stations d'épuration et ouvrages du réseau primaire, du 10 janvier 1969; b) le règlement relatif aux contributions d'épuration et d'écoulement des eaux, du 15 décembre 1961.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements